Conditions Générales de Vente et d'Intervention.

1. Dispositions Générales

Toutes nos ventes et nos prestations de service sont conclues et effectuées aux clauses et conditions ci-après, lesquelles sont de rigueur, sauf accord exprès de notre part pour y déroger. Toute modification apportée aux présentes conditions générales de vente et d'intervention doit être constatée par écrit et approuvée par notre société.

2. Offres et confirmation de commande.

Les commandes ne seront définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par écrit. Notre société n'est liée par les commandes prises par ses représentants que sous réserve d'une confirmation par écrit. L'acceptation pourra également résulter de l'envoi de la facture ou de l'expédition des produits.

3. Prix.

Les produits sont fournis et les prestations exécutées, aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Nos prix sont garantis fermes et définitifs pendant une durée de deux mois à compter de la signature du bon de commande. Nos prix peuvent être soumis à des variations résultant de modifications techniques ou de la situation économique, suite à des changements monétaires, ou à l'augmentation de matières premières, ou du transport.

4. Paiement.

Les prix appliqués sont ceux figurant sur le bon de commande ou sur notre confirmation de commande.
Sauf stipulations contraires, les factures sont payables comptant, sans escompte. Notre société se réserve la possibilité de réclamer le paiement d'un acompte de 30% du prix total convenu, à la date de la signature du contrat. Dans l'hypothèse où des délais de paiement seraient accordés au client, celui-ci s'engage à respecter l'échéancier de paiement convenu. A défaut de règlement d'une seule échéance aux dates convenues, l'intégralité du prix est exigible.
Le défaut de paiement d'une facture à son échéance, ou le non-respect d'une échéance, entraînera de plein droit :

• L'application d'intérêts de retard au taux de 1,5% par mois ou fraction du mois de retard.
• L'exigibilité immédiate de la totalité des créances.
• La possibilité, par notre société, d'annuler tout ou partie des ordres en cours.
• L'exigibilité, à titre de clause pénale, d'une indemnité égale à 15% du montant de la créance, ainsi que le remboursement de tous les frais judiciaires et extrajudiciaires éventuels.

5. Annulation du contrat.

Toute annulation d'une commande ferme et définitive, nous autorisera à solliciter par voie de justice, l'exécution ou la résolution du contrat aux frais et à la charge du client. En cas de résolution du contrat, le client s'oblige expressément à nous verser, à titre de dommages et intérêts, en réparation de notre préjudice, une somme égale à 30% du prix total de la commande.

6. Délais d'exécution.

Les délais d'exécution sont donnés à titre indicatif. Le retard ou le dépassement du délai d'exécution convenu, ne donnera lieu à aucune indemnité au profit du client, sauf stipulation contraire expressément acceptée par notre société.

7. Transfert et risques.

Les risques de perte de matériel notamment par vol, incendie, inondation, intempéries, sont transférés au client dès sont expédition ou sa mise à disposition. Les produits sont livrables franco de port ou contre-remboursement au lieu convenu, dans tous les cas, ils voyagent aux risques et périls du destinataire, auquel il appartient, en cas d'avaries ou de manquants, de faire toutes constatations nécessaires, et de confirmer ses réserves par actes extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.

8. Réception.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d'expédition, doivent être formulées par écrit dans les cinq jours de l'arrivée des produits. Passé ce délai, celui-ci sera réputé satisfaire aux spécifications de la commande et sera réputé exempt de tout vice ou malfaçon. En cas de recours en garantie, nos obligations se limitent à remplacer ou à réparer les pièces défectueuses, pour une cause antérieure au transfert des risques. Cette garantie est exclusive de tous dommages et intérêts. Nous serons toutefois dégagés de toute obligation si le client ne nous a pas informés des défectuosités ou des vices dans le délai prévu contractuellement.

9. Réserve de propriété.

Notre société conserve la propriété des biens vendus jusqu'au complet paiement du prix, en principal et accessoires. A défaut de paiement à l'échéance convenue, la propriété des marchandises livrées et restées impayées pourra être revendiquée par la société. Les présentes dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès la livraison, des risques de perte, vol et détérioration des biens vendus ainsi que la responsabilité des dommages qu'ils pourraient occasionner. Les marchandises restant la propriété de la société jusqu'au paiement intégral de leur prix, il est interdit à l'acheteur d'en disposer pour les revendre ou les transformer avant ce paiement sans l'accord exprès du vendeur. En cas de revendications par la société, la partie du prix déjà payée par l'acheteur restera acquise à la société à titre de dommages et intérêts.

10. Compétence et contestation.

En cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation, à l'interprétation et à l'exécution de la commande, seuls les tribunaux situés dans le ressort de notre siège social, donc ceux de Mulhouse seront compétents, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

11. Stipulations particulières.

Si pour une raison quelconque, l'une ou l'autre des dispositions ci-dessus devaient être déclarées inapplicables, toutes les autres dispositions continueraient à produire leurs effets. La non-exécution même répétée de l'une des clauses ci-dessus visées, ne traduit qu'une simple tolérance de notre part et ne vaut nullement renonciation à faire valoir nos droits. Les présentes conditions générales d'intervention et de vente sont valables nonobstant toute clause contraire de la part du client.

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